J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720521V


Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0434/79 du 29 août 1980 autorisant la société CPE, située 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société CPE, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPE par l'arrêté no V 0434/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision no V 2953/06.